Réservation en ligne d’un séjour en hébergement au Val Eveillé

1. Les parties au contrat

« Vous » ou « le client » ou « l’Acheteur » désigne tout utilisateur du présent site qui réserve, commande et / ou achète tous Produits et Services proposés. Vous ne pouvez utiliser ce site que si vous êtes majeur et habilité à signer des contrats quoi engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du site.

« Nous » ou « le Vendeur » désigne la SARL PINOTEAU PYRENEES (Le Val Éveillé), légalement habilité, offrant à la vente les locations, séjours et forfaits touristiques et s’engage à respecter les règles professionnelles suivantes : Articles L324-1 à L324-5 du Code du Tourisme pour les voyages et forfaits touristiques. Les informations légales, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation sont fournies dans les mentions légales du présent site.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute, et permet de consulter les offres d’hébergement et de demander la réservation d’un ou plusieurs hébergement. La réservation ou de manière plus générale, la navigation sur le site suppose l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

2. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet d’assurer la réservation d’un séjour en hébergement et de services au Val Éveillé (SARL PINOTEAU PYRENEES). En aucun cas le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

3. Réservation en ligne

Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « réserver dès maintenant », le Client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation. Le Client est ensuite invité à compléter une page de données personnelles qu’il valide. Un écran récapitule alors l’ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat.
En cliquant enfin sur le bouton « valider mon séjour », le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause.
Les systèmes d’enregistrement automatiques mis en place par le Vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation.
Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et les modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le Vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.

4. Les moyens de paiement du prix de la prestation

Le paiement en ligne par carte bancaire vous permet de réserver votre séjour en ligne et immédiatement de manière ferme. Si le délai entre la date de réservation et la date de début du séjour est inférieur à 7 jours, seul le paiement par carte bancaire vous est proposé. Sur les délais supérieurs à 7 jours, nous acceptons les moyens suivants : CB, chèque, espèces et chèques vacances.

5. Incessibilité du contrat

Sauf application de l’article 31 des présentes conditions de vente, le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.

6. Capacité d’hébergement

Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes (pour le gîte : 14 personnes adultes ou 6 mineurs non accompagnés de leurs parents selon l’agrément du ministère de la cohésion sociale). Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client. Le nombre de personnes et éventuellement des animaux accueillis est défini lors de la réservation et ne pourra être modifié que sur demande préalable. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le vendeur peut refuser les clients supplémentaires.

7. Vos animaux domestiques

Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le Client, le vendeur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Pour les réservations en gîtes, le client est tenu, lors de la réservation, d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. La fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifique aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement : le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non-respect de ces conditions de séjour.

8. Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à la SARL PINOTEAU PYRENNES.
Pour toute annulation du fait du client, le remboursement, à l’exception des frais de réservation, est effectué comme suit :
– Annulation jusqu’au 30ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte correspondant à 30% du montant du loyer auquel se rajoutent la totalité des frais de réservation, plus si le client choisit d’en bénéficier, 25% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive et le solde sera remboursé s’il a été encaisse à la date d’annulation.
– Annulation entre le 30ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 70% du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier.
– Annulation entre le 7ème et le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.

9. Interruption du séjour

En cas d’interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

10. Annulation du fait du vendeur

Lorsqu’avant le début du séjour, le vendeur annule ce séjour, il doit en informer l’Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L’Acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées.

11. Modification d’un élément substantiel

Lorsqu’avant la date prévue au début du séjour le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’Acheteur peut, et après en avoir été informé par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
– Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– Soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjour proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution du prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’Acheteur et si le paiement est déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.

12. Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestation prévues dans le contrat

Lorsqu’en cours de séjour, le Vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’Acheteur, le vendeur s’engage à rembourser une somme correspondant au montant du loyer calculé au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’au terme initial du séjour en réparation du préjudice.

13. Responsabilité du Client

Il vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les coordonnées que vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l’hypothèse où vous ne recevriez pas cette confirmation, il vous incombe de contacter le vendeur. Pour le bon suivi de votre dossier, vous devez informer immédiatement le vendeur de toute modification des informations fournies lors de votre inscription.

14. Responsabilité du vendeur

Le vendeur qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

15. Usage de la langue française et primauté du Français

Conformément à la loi 94-664 du 4 Août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sure toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

16. Utilisation du site

Le présent site propose à la réservation des séjours en hébergement et services proposés. Le site a pour fonction de vous assister dans la recherche des produits et services en relation avec le voyage, et d’effectuer les réservations appropriées ou de toute autre transaction. Une utilisation du service de réservation de ce site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions de Vente, pourra entrainer le refus par le client, à tout moment, de l’accès aux Services proposés sur ledit site.

17. Propriété intellectuelle

• Engagement du vendeur : l’édition d’information en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le vendeur et éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des infirmations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.
• Engagement du client : le client s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

18. Protection des données personnelles

Les données personnelles que vous nous confiez en réservant un séjour sont confidentielles et protégées. Le vendeur s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Nous nous engageons à ne pas vendre ou céder vos données à des tiers.

19. Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles

Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

20. Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le vendeur, les données conservées dans le système d’information du vendeur ont force probante quant aux commandes passées. Si elles sont produites comme moyen de preuve par le vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

21. Expression des réclamations – Règlement des litiges – Clients indélicats

Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée à la SARL PINOTEAU PYRENEES. Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise dans les 2 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure. Possibilité de passer par un médiateur professionnel en cas de litige.

Conditions particulières applicables à la réservation d’un séjour en gîte rural, camping et chambre d’hôtes

Les conditions figurant dans le présent chapitre viennent compléter les conditions applicables à toute les réservations.

22. Dates de perception du prix du séjour

Lors de votre réservation, vous serez invité à régler votre acompte, correspondant à 30% du montant du séjour auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation, plus si le client choisit d’en bénéficier, 30% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive.
Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour : à cette échéance, un prélèvement sera effectué sur la carte ayant fait l’acompte. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Pour les réservations réalisées moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour sera exigée lors de la conclusion du contrat.
Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler au moment de la commande ou en fin de séjour au propriétaire.

23. Prix

Les prix des hébergement figurant sur le site sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors taxe de séjour.
Les prix sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent au coût global de la location du gîte pour la durée du séjour choisi.

24. Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L221-28-12 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

25. Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l’accusé de réception de la réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l’adresse et le téléphone figurent sur la fiche descriptive.

26. État des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le client et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du logement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionné dans le fiche descriptive.

27. Dépôt de garantie

A l’arrivée du client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine (sous réserves des constatations effectuées par le loueur/propriétaire).

28. Paiement des charges

En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix ainsi que la taxe de séjour. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire. La taxe de séjour est un impôt local que le propriétaire reverse ensuite au Trésor Public.

29. Assurances

Le client est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour les différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée des lieux ou à défaut une attestation du l’honneur.

30. Utilisation des lieux

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre le logement en bon état et est responsable de tous les dommages survenant de son fait.

31. Cession du contrat

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession de contrat doit s’effectuer à prix coutant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.